Recommandations d'utilisation
de la Plateforme de Transfert des Ouvrages Numériques

L’organisme d’adaptation agréé reconnaît :

  1. la mise en place d’un règlement intérieur à destination de ses membres afin d’assurer la sécurisation des fichiers sources des éditeurs ;
  2. qu’il doit veiller à la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe. Chaque utilisateur est seul responsable de toutes interventions et actions qui peuvent être faites sous son identifiant et/ou avec son mot de passe. Il informe immédiatement la BnF de toute utilisation non autorisée de son nom d'identifiant et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Il s'assure qu'à l'issue de chaque session il s'est bien déconnecté. La BnF ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux recommandations du présent paragraphe.
    Le compte principal inscrit par la BnF a la responsabilité de créer, d'administrer tous les comptes utilisateurs secondaires pour ses usagers, de les clôturer en cas de départ ;
  3. qu’il doit vérifier systématiquement dans la BDEA et le catalogue de PLATON, avant toute adaptation, que l'ouvrage n'a pas déjà fait l'objet d'une adaptation similaire, disponible dans le commerce ou auprès d'éditeurs spécialisés ;
  4. qu’il doit demander des documents numériques en proportion de sa capacité à produire des documents adaptés dans un délai raisonnable ;
  5. qu’il doit télécharger le document numérique demandé sur PLATON quinze jours après la notification par courriel de la mise à disposition du document numérique. Au-delà, le document est retiré de sa zone de dépôt temporaire, et l’organisme agréé devra renouveler sa demande ;
  6. qu’il est dans l'obligation légale de détruire les fichiers sources une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes handicapées. S'il a à nouveau besoin des fichiers sources pour effectuer une transcription, il peut les redemander sur PLATON sans limitation de date ;
  7. qu’il doit déclarer sur PLATON la fin de l’adaptation aussitôt l’achèvement du travail d’adaptation et dans un délai raisonnable par rapport au téléchargement du document et au type d’ouvrage.
    Cette déclaration permet aux autres organismes d’adaptation de mutualiser les éditions adaptées, aux éditeurs de connaître les travaux effectués à partir de leurs œuvres, à la Commission vérifier la proportion entre le nombre de documents adaptés et le nombre de documents demandés sur PLATON.
    Il est aussi vivement recommandé de déclarer les adaptations réalisées dans le catalogue de la BDEA ;
  8. qu’il doit sensibiliser les bénéficiaires par tous les supports disponibles au sujet du droit d'auteur et des contraintes liées à l'exception en faveur des personnes en situation de handicap. Si besoin, l'organisme fait signer à ses bénéficiaires un document attestant de leur connaissance des risques encourus en cas de non-respect du contrôle des œuvres prévu par la loi. Il accompagne les bénéficiaires en ce qui concerne l'utilisation des fichiers numériques ;

De façon générale, l’organisme agréé fournit à la BnF toute information nécessaire au bon fonctionnement de PLATON.

Il lui reconnaît un rôle d’intermédiaire et de modérateur. Ainsi, les réclamations exprimées par un organisme agréé après réception d’un document numérique non conforme à sa demande sont reçues par la BnF et, le cas échéant, transmises par ses soins à l’éditeur.

Il reconnaît que la BnF rend compte dans un rapport annuel au Ministre chargé de la culture et au Ministre chargé des personnes handicapées et à la Commission en charge de l’agrément du respect des recommandations par des utilisateurs.

27 juin 2017