Conditions générales d'utilisation du site exceptionhandicap.bnf.fr

Dernière mise à jour : 01/03/2022


AVERTISSEMENT

Les présentes conditions générales d’utilisation du site "PLATON" de la BnF, dont l’adresse est https://www.exceptionhandicap.bnf.fr/ et ci-après désigné « le Site », définissent les conditions d’utilisation du Site par les internautes.

En navigant sur le Site, l’internaute du Site (ci-après désigné « l’internaute ») reconnaît avoir pris connaissance des informations légales du Site et accepter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « les CGU »). Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de la connexion des internautes au Site.

La BnF se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires ou aux nouvelles fonctionnalités du Site qui pourraient être proposées aux internautes, en publiant une nouvelle version sur le Site. La date de dernière mise à jour des CGU est indiquée à la première ligne des présentes.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer et d’encadrer les modalités d’utilisation du Site par les internautes.

2. Description du site

Le Site permet aux internautes de consulter en ligne le catalogue des ouvrages ayant fait l'objet d’un dépôt d'une adaptation numérique sur PLATON, au titre de l’article L 122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation du Site en tant qu’internaute authentifié est encadrée par les articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22 du Code de la propriété intellectuelle relatifs à l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées.

3. Conditions d’accès au site

L’utilisation du Site nécessite une connexion à Internet, de préférence à haut débit. Il est précisé que cette connexion n’est pas prise en charge par la BnF. L’internaute pourra naviguer sur le Site sur un ordinateur personnel ou tout autre appareil mobile (tel que tablette, téléphone…) permettant d’accéder à internet.

L'utilisation du Site nécessite également une authentification préalable auprès de la BnF et l'usage d'un identifiant et d'un mot de passe qui devront rester confidentiels et ne pas être cédés à des tiers.

4. Engagements et responsabilité de l’internaute

L’internaute s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes CGU. L’internaute est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

L’internaute prend acte de ce que la BnF se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, la possibilité de procéder immédiatement et sans préavis au blocage de son accès au Site.

De manière générale, la BnF ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Site par un internaute non conforme aux présentes CGU.

5. Droits de la propriété intellectuelle

5.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site

La BnF est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site. La BnF est notamment titulaire des droits du producteur de la base de données que constitue le Site en vertu des articles L. 341-1 à L. 343-7 du code de la propriété intellectuelle.

Les internautes s’engagent à ne pas utiliser le Site d’une manière qui serait constitutive d’une violation ou d’une atteinte aux lois et règlements de droit français.

5.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus du Site

Certains documents numérisés diffusés sur le Site sont soumis à des droits de propriété intellectuelle. Leur réutilisation est strictement soumise à l’application des articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 à R. 122-22 du code de la propriété intellectuelle.

5.3 Droits de propriété intellectuelle afférents aux marques et logos

La BnF est propriétaire des marques « Bibliothèque nationale de France » et « BnF » et de leurs logos respectifs qui figurent sur le Site.

Les marques précitées ont été déposées par la BnF à l'INPI et ne peuvent pas être utilisées sans l’autorisation écrite et préalable de la BnF.

Tout usage ou apposition totale ou partielle de ces marques verbales, semi-figuratives ou figuratives sans l’autorisation expresse et préalable de la BnF est sanctionnée par l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

6. Données à caractère personnel et cookies

6.1 Données à caractère personnel collectées sur le Site directement auprès des utilisateurs

Afin de bénéficier de l’accès au Site et de l’utilisation des fonctionnalités du Site, des données à caractère personnel des internautes sont collectées par la BnF. Elles sont traitées par la BnF dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour en savoir davantage sur les traitements de données à caractère personnel effectués par la BnF dans ce cadre, consultez la politique de confidentialité.

6.2 Données collectées de manière indirecte auprès des utilisateurs du Site (« Cookies »)

Un cookie est une information déposée sur le disque dur de l'ordinateur, du mobile ou de la tablette de l'utilisateur par le serveur du Site visité ou par un serveur tiers.

Pour connaître les traceurs ou « cookies » liés au Site de la BnF, consultez la politique de confidentialité.

7. Loi applicable - litiges

Le Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis à la législation française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.

Contact

Pour tout renseignement, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante :