Conditions générales d'utilisation du site exceptionhandicap.bnf.fr

AVERTISSEMENT

Les présentes conditions générales d’utilisation du site "PLATON" de la BnF, dont l’adresse est https://www.exceptionhandicap.bnf.fr/ et ci-après désigné « le Site », définissent les conditions d’utilisation du Site par les internautes.

En navigant sur le Site, l’internaute du Site (ci-après désigné « l’internaute ») reconnaît avoir pris connaissance des informations légales du Site et accepter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « les CGU »). Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de la connexion des internautes au Site.

La BnF se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU pour les adapter aux évolutions législatives et réglementaires ou aux nouvelles fonctionnalités du Site qui pourraient être proposées aux internautes, en en publiant une nouvelle version sur le Site. La date de dernière mise à jour des CGU est indiquée à la première ligne des présentes.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer et d’encadrer les modalités d’utilisation du Site par les internautes.

2. Description du site

Le Site permet aux internautes de consulter en ligne le catalogue des ouvrages ayant fait l'objet d'une adaptation au titre de la loi dite "Exception handicap" de 2006.

L’internaute authentifié a en outre la possibilité :
d’accéder aux différents ouvrages ayant fait l'objet d'une livraison de fichier numérique par son éditeur ;
de faire des demandes de fichiers numériques auprès de l'éditeur dudit ouvrage, à la condition de la demande respecte les termes de la loi dite "Exception handicap" de 2006 ;
(en fonction des droits dévolus à l'internaute) de télécharger un ou des ouvrages adaptés par des organismes agréés ayant un droit d'accès au site exceptionhandicap ;
des déposer des ouvrages adaptés afin de les rendre accessibles aux autres organismes agréés ayant un droit d'accès au site exceptionhandicap ;
de déclarer des adaptations non accessibles aux autres organismes agréés ayant un droit d'accès au site exceptionhandicap, à des fins d'informations des autres utilisateurs du site exceptionhandicap.

3. Conditions d’accès au site

L’ utilisation du Site nécessite une connexion à Internet, de préférence à haut débit. Il est précisé que cette connexion n’est pas prise en charge par la BnF. L’ internaute pourra naviguer sur le Site sur un ordinateur personnel ou tout autre appareil mobile (tel que tablette, téléphone…) permettant d’accéder à internet.

4. Engagements et responsabilité de l’internaute

L’internaute s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes CGU. L’internaute est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

L’internaute prend acte de ce que la BnF se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, la possibilité de procéder immédiatement et sans préavis au blocage de son accès au Site.

De manière générale, la BnF ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Site par un internaute non conforme aux présentes CGU.

5. Données à caractère personnel et cookies

5.1 Données à caractère personnel collectées sur le Site directement auprès des utilisateurs

L’utilisation de certaines fonctionnalités du Site, et notamment l'accès authentifié à l'espace sécurisé permettant les actions sur le site, suppose un compte utilisateur et, à l'occasion de l'authentification, la collecte de données à caractère personnel des internautes. Ces données collectées sur le Site font l’objet d’un traitement ayant une finalité de gestion administrative, de statistiques et d’études d’usages, dont le responsable de traitement est la BnF.

Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il dispose également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Ce droit peut être exercé sans motif légitime lorsqu’il s’agit de prospection commerciale.

L’utilisateur peut dès lors exiger que les données le concernant détenues par la BnF lui soient communiquées et soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le délégué à la protection des données de la BnF à l’adresse suivante : .

La BnF s’engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu’elle juge nécessaires en vue d’assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément au règlement européen précité.

5.2 Données collectées de manière indirecte auprès des utilisateurs du Site (« Cookies »)

Un cookie est une information déposée automatiquement sur le disque dur de l’ordinateur, du mobile ou de la tablette de l’utilisateur par le serveur du site visité ou par un serveur tiers. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et éventuellement une date d’expiration.

Les cookies sont gérés par le navigateur internet de l’utilisateur (Internet Explorer, Firefox, Safari, Google Chrome…).

Les cookies utilisés par le Site sont uniquement des cookies nécessaires au fonctionnement du Site, à la réalisation de statistiques ou d’études d’usages.

En continuant la navigation sur le Site, l’utilisateur accepte cet usage.

6. Droits de la propriété intellectuelle

6.1 Droits de propriété intellectuelle afférents au Site

La BnF est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site. La BnF est notamment titulaire des droits du producteur de la base de données que constitue le Site en vertu des articles L. 341-1 à L. 343-7 du code de la propriété intellectuelle.

Les internautes s’engagent à ne pas utiliser le Site d’une manière qui serait constitutive d’une violation ou d’une atteinte aux lois et règlements de droit français.

6.2 Droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus du Site

Certains documents numérisés diffusés sur le Site sont soumis à des droits de propriété intellectuelle. Leur réutilisation est soumise à l’autorisation préalable des titulaires de droits.

7. Loi applicable - litiges

Le Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis à la législation française. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.


Contact : Pour tout renseignement, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante :



9 juin 2021